Permis de drainage

Le raccordement à la station d'épuration publique et son utilisation nécessitent un permis de drainage. Les modifications apportées à l'installation d'évacuation des eaux usées du bien-fonds, aux conditions d'évacuation des eaux usées sur lesquelles se fonde le permis de drainage ou au raccordement à l'installation d'évacuation des eaux usées nécessitent un permis de modification.

Dans leurs règlements d'évacuation des eaux, les villes et les communes ont fixé des conditions de rejet des eaux usées afin de garantir le bon fonctionnement des égouts et des stations d'épuration. Lors de la délivrance du permis de drainage, elles décident également si un prétraitement des eaux usées est nécessaire, en particulier dans le secteur industriel et commercial.
Pour le déversement de certains types d'eaux usées pouvant contenir des substances dangereuses, la loi sur l'eau de Hesse impose en outre une autorisation spéciale, à moins qu'une exception à cette obligation d'autorisation ne résulte du décret sur les rejets indirects. L'autorité inférieure compétente en matière d'eau fournit des informations à ce sujet.

L'évacuation des eaux pluviales par le réseau d'égouts communal nécessite également un permis de drainage.