Demander une réduction de la taxe sur les chiens
Description des services
Une réduction de la taxe sur les chiens est toujours possible si vous remplissez les conditions nécessaires conformément aux statuts de votre commune de résidence.
Déroulement de la procédure
Vous faites une demande de réduction de la taxe sur les chiens auprès de l'organisme compétent.
Base juridique
Statuts municipaux
Demandes / Formulaires
Des formulaires de demande sont disponibles dans certaines municipalités.
Typage
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