Vétérinaire ; notifier les changements à l'autorité vétérinaire
Description des services
Toute modification ultérieure (par exemple, changement de nom ou d'adresse) ou cessation de votre pratique ou de votre activité indépendante doit être immédiatement signalée à l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV).
Remarque : l'Ordre national des vétérinaires doit être informé de tout changement dans un délai d'un mois :
Déroulement de la procédure
Vous pouvez effectuer la notification de modification en personne ou par écrit.
Quels sont les frais applicables ?
L'annonce ne vous coûte rien.
Quels sont les délais à respecter ?
Veuillez noter que vous devez signaler immédiatement tout changement.
Base juridique